LES COUTS ADMISSIBLES EN RAISON DU NOUVEL INVESTISSEMENT

04.06.2014
  • Le prix d’achat de la propriété ou d’usufruit perpétuel 
  • Le prix d’achat ou le coût de production des actifs fixes réalisés par l’entreprise si on classe ces éléments l’un des composants de la propriété d’un contribuable
  • Le coût de développement ou de la modernisation des actifs fixes actuels
  • Le prix d’achat des actifs incorporels et morals liés au transfert de la technologie par l’achat des droits des brevets, des licences, know-how et la connaisance technique qui n’est pas brevetable
  • Le coût lié au bail immobilier et au bail de terrain nu, à condition que la durée de bail dure au moins 5 ans (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) à partir de la date prévue d’achèvement de l’investissement 
  • Le prix d’achat des autres actifs que les terrains et les immeubles qui sont couverts par le bail sous forme de leasing financier
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